Les aspects juridiques d'un mariage patchwork
Cet article de Franziska Hidber est paru le 5.09.2016 dans Migros Magazine.
Un mariage signifie aussi toujours des nouveaux droits et devoirs pour les deux conjoints. Nous connaissons la plupart. Mais que se passe-t-il quand on épouse une famille patchwork? Nous avons trouvé un aperçu pragmatique. Les droits et devoirs d’un beau-parent sont ancrés dans les articles 278 et 299 du code civil suisse (CC).
- Les enfants du conjoint n’ont pas de créance alimentaire directe envers le beau-père, la belle-mère.
- Mais les belles-mères, beaux-pères mariés doivent soutenir le conjoint dans l’accomplissement de l’obligation d’entretien envers les enfants nés avant le mariage par une contribution correspondante (dans la mesure du raisonnable) aux frais du ménage. Mais les beaux-parents ne sont pas obligés de prendre en charge la pension alimentaire des enfants du conjoint.
- Cette obligation d’assistance s’applique aussi de fait pour les concubins vivant dans le même foyer avec l'enfant du conjoint, les lois cantonales étant déterminantes. En règle générale, c’est le revenu commun du ménage qui compte pour le droit d’assistance par l’État.
- Les beaux-parents n’ont pas de droit d’éducation ni de garde en propre, mais ils doivent, dans la mesure du possible, aider le parent naturel dans l’éducation ou le représenter le cas échéant.
- Une adoption des enfants du conjoint est possible au plus tôt après trois ans de vie commune, les parents adoptifs devant avoir au moins 28 ans.
- Bientôt les homosexuels aussi pourront adopter les enfants de leur partenaire selon la volonté du Conseil des États et du Conseil fédéral. En cas de référendum, c’est le peuple qui aura le dernier mot.
- Les beaux-parents et les enfants du conjoint n’ont pas de droit d’héritage légal. Un traitement préférentiel n’est possible que via un testament ou un contrat de succession.
